| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1960, JURITEXT000006953006

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953006
Date de la décision : 10/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONVENTIONS COLLECTIVES - ACCORDS PARTICULIERS - EMPLOYEUR NE FAISANT PAS PARTIE D'UN DES ORGANISMES SIGNATAIRES - RATIFICATION IMPLICITE - ABSENCE

UN PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU DANS UNE PROFESSION, ET CONTENANT NOTAMMENT DES STIPULATIONS EN MATIERE DE SALAIRES ET INDEMNITES, PEUT ETRE CONSIDERE COMME N'AYANT PAS ETE RATIFIE IMPLICITEMENT PAR UN EMPLOYEUR QUI N'ETAIT PAS ADHERENT A L'UN DES ORGANISMES SIGNATAIRES, SI LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT FONT RESSORTIR QUE LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES ACCORDEES PAR LUI A SON PERSONNEL POSTERIEUREMENT A L'ACCORD NE CORRESPONDAIENT PAS A CELLES QUI AURAIENT RESULTE DE SON APPLICATION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 10 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953006, Bull. civ.N° 165
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 165

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953006