| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1960, JURITEXT000006953004

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953004
Date de la décision : 10/02/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ABSENCE DE FAUTE DU SALARIE

EN NE RELEVANT PAS A L'ENCONTRE D'UN EMPLOYEUR UN FAIT PRECIS CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT, ET EN SE BORNANT A CONSTATER QUE L'ERREUR COMMISE A L'OCCASION D'UN FORAGE PAR UN INGENIEUR QUI AVAIT DONNE SATISFACTION PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES, ET SON CARACTERE DIFFICILE, NE JUSTIFIAIENT PAS SON LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND NE DONNENT PAS UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION CONDAMNANT L'EMPLOYEUR A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 10 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953004, Bull. civ.N° 163
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 163

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953004