| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1960, JURITEXT000006953008

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953008
Date de la décision : 10/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - EMPLOYEUR PRETENDANT AVOIR INCLU LES CONGES PAYES DANS LES COMMISSIONS.

1° LORSQU'UN EMPLOYEUR SOUTIENT, NON PAS AVOIR PAYE LES CONGES PAYES A SON REPRESENTANT EN SUS DES COMMISSIONS, MAIS LES AVOIR INCLUS DANS CELLES-CI, IL EN RESULTE QUE LE LITIGE PORTE, NON SUR UN PAYEMENT, MAIS SUR L'EXISTENCE ET LE MONTANT MEME DE LA DETTE, ET QUE PAR SUITE LA PRESCRIPTION N'EST PAS APPLICABLE.

2° CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - TACITE RECONDUCTION - EFFET - CONTRAT A DUREE INDETERMINEE (NON).

2° LE DEFAUT DE CLAUSE LIMITANT LE NOMBRE DES PROROGATIONS SUCCESSIVES D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE N'A PAS POUR EFFT DE REDUIRE LA DUREE CONVENUE DE CHACUNE DE CELLES-CI, MAIS SEULEMENT DE SOUMETTRE LA RESILIATION DU CONTRAT A L'OBSERVATION DE LA DUREE DE PREAVIS. DES LORS, LORSQU'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE D'UN AN, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, N'A PAS ETE DENONCE, COMME IL LE PREVOYAIT, TROIS MOIS AVANT SON EXPIRATION, IL SE RECONDUIT POUR UNE NOUVELLE PERIODE D'UNE ANNEE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 10 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953008, Bull. civ.N° 167
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 167

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953008