| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1960, JURITEXT000006953007
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006953007
Date de la décision : 10/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
MARTINIQUE - SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - CAISSE DE COMPENSATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES - DIRECTEUR - STATUT
LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LES DIRECTEURS D'UNE CAISSE DE COMPENSATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES D'UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER, REGIE PAR LA LOI DE 1901, NE BENEFICIAIENT PAS D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, S'ILS CONSTATENT QUE, CHARGES DES SA CREATION DE LA DIRIGER AVEC LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS POUR UNE PERIODE DE DIX ANS RENOUVELEE DEUX FOIS PAR ANTICIPATION, ILS N'AVAIENT JAMAIS SUBI AUCUN CONTROLE, DISPOSAIENT DE LEUR TEMPS A LEUR GRE, POUVAIENT EXERCER D'AUTRES OCCUPATIONS LUCRATIVES, ASSUMAIENT LES RISQUES D'EXPLOITATION, ET ETAIENT REMUNERES, NON PAR UN SALAIRE, MAIS PAR LE PROFIT RESULTANT DE LA DIFFERENCE ENTRE LEUR POURCENTAGE SUR LES RECETTES ENCAISSEES ET LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT QU'ILS SUPPORTAIENT.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 10 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953007, Bull. civ.N° 166Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 166
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953007
