| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1960, JURITEXT000006953005

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953005
Date de la décision : 10/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - ENGAGEMENT A L'ESSAI - PERIODE D'ESSAI PREVUE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE - CONVENTION DES PARTIES N'EN PREVOYANT PAS

BIEN QU'UN SALARIE AIT ETE CONGEDIE MOINS DE TROIS MOIS APRES SON ENGAGEMENT, LES JUGES DU FOND SONT EN DROIT DE LUI ACCORDER LE PREAVIS DE TROIS MOIS PREVU PAR SON CONTRAT, ET NON CELUI D'UN MOIS PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN CAS DE LICENCIEMENT PENDANT LA PERIODE D'ESSAI, FIXEE A TROIS MOIS SAUF ACCORD CONTRAIRE, S'ILS CONSTATENT QUE LE CONTRAT INDIVIDUEL NE PREVOYAIT PAS DE PERIODE D'ESSAI ET QUE L'INTENTION DES PARTIES DE NE PAS Y SOUMETTRE LE SALARIE RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LES CONVENTIONS COLLECTIVES NE S'APPLIQUANT QUE SAUF DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 10 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953005, Bull. civ.N° 164
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 164

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953005