| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1960, JURITEXT000006953000
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006953000
Date de la décision : 10/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
1° STATUANT SUR LA VALIDATION D'UN CONGE POUR REPRISE, DELIVRE PAR LES BAILLEURS A LEURS FERMIERS, LE TRIBUNAL PARITAIRE A PU ESTIMER QUE LA REPRISE SUR DES LOCAUX D'HABITATION SITUES EN VILLE, ACCORDEE A CES BAILLEURS PAR UNE DECISION JUDICIAIRE ANTERIEURE, N'EMPECHAIT PAS LA BAILLERESSE, MERE DE FAMILLE NOMBREUSE, DE VENIR S'INSTALLER SUR L'EXPLOITATION, OBJET DE LA REPRISE, SON MARI ET SES ENFANTS CONTINUANT A OCCUPER LES LOCAUX D'HABITATION, COMME ELLE S'ETAIT ENGAGEE A LE FAIRE, CET ENGAGEMENT NE POUVANT ETRE PRESUME FRAUDULEUX DU FAIT DE L'APPLICATION SIMPLEMENT EVENTUELLE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DONT LES DISPOSITIONS NE SONT PAS NECESSAIREMENT INCOMPATIBLES AVEC LA SITUATION CRITIQUEE.
2° EN CONSTATANT QU'IL N'Y AVAIT PAS IMPOSSIBILITE POUR LA BAILLERESSE A EXPLOITER LA FERME FAISANT L'OBJET DE LA REPRISE PUISQUE JUSQU'A PRESENT ELLE EXPLOITAIT DIX-NEUF HECTARES DE TERRES QUI "POURRONT CONSTITUER AVEC LE FONDS DONT REPRISE, UNE EXPLOITATION UNIQUE", LES JUGES DU FOND ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE LES DEPLACEMENTS QUE LA BAILLERESSE, MERE DE FAMILLE NOMBREUSE, DONT LE MARI ET LES ENFANTS CONTINUENT A OCCUPER LES LOCAUX D'HABITATION SITUES EN VILLE, POURRAIT ETRE AMENEE A EFFECTUER NE METTAIENT PAS OBSTACLE AU TRAVAIL DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE EXIGE PAR LA LOI DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 10 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953000, Bull. civ.N° 156Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 156
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953000
