| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1960, JURITEXT000006953002
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006953002
Date de la décision : 10/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR DES CO- PROPRIETAIRES A L'UN D'EUX - ACTION EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION - LITIGE AYANT POUR CAUSE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX DE L'EXPLOITANT EN QUALITE DE PRENEUR EVINCE ET NON DE CO-PROPRIETAIRE
LORSQU'A LA SUITE DE LA RESILIATION JUDICIAIRES D'UN BAIL RURAL POUR RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES, LE PRENEUR EVINCE, QUI EXPLOITAIT LA FERME DONT IL EST CO-PROPRIETAIRE AVEC SES FRERES ET SOEURS, EST ASSIGNE PAR CES DERNIERS EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE SE DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE, CELUI-CI AYANT UNIQUEMENT POUR CAUSE LE MAINTIEN SUR LES LIEUX DE L'EXPLOITANT NON PAS EN QUALITE DE CO-PROPRIETAIRE, MAIS EN QUALITE DE PRENEUR EVINCE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 10 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953002, Bull. civ.N° 158Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 158
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953002
