| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1960, JURITEXT000006953001
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006953001
Date de la décision : 10/02/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - MOMENT D'APPRECIATION - OFFRES DE PAYEMENT POSTERIEURES A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE (NON)
ENCOURT LA CASSATION LA DECISION D'UN TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT QUI, POUR DEBOUTER UN PROPRIETAIRE DE L'ACTION EN RESILIATION INTENTEE CONTRE SON FERMIER POUR RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES, RETIENT L'OFFRE DE PAYEMENT DU SOLDE DES FERMAGES FIXE PAR UNE SENTENCE ARBITRALE, FAITE AU NOM DU FERMIER PAR SON HUISSIER ET ECARTE LES AUTRES RETARDS AUX MOTIFS QUE LE COMMANDEMENT PORTAIT SUR UNE SOMME NE CORRESPONDANT PAS AUX FERMAGES FIXES PAR UNE DECISION POSTERIEURE ET QUE LE FERMIER AVAIT OFFERT A PLUSIEURS REPRISES DES ACOMPTES REFUSES A TORT PAR LE BAILLEUR, ALORS QU'IL RESULTE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUE L'OFFRE DE PAYER ETAIT POSTERIEURE A LA DEMANDE EN JUSTICE VALANT MISE EN DEMEURE, QUE PAR AILLEURS UN COMMANDEMENT N'EST PAS NUL POUR PORTER SUR UNE SOMME SUPERIEURE A LA SOMME DUE ET QUE LE DEBITEUR NE PEUT FORCER LE CREANCIER A RECEVOIR EN PARTIE LE PAYEMENT D'UNE DETTE MEME DIVISIBLE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 10 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953001, Bull. civ.N° 157Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 157
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953001
