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La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre criminelle - page 9500

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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 octobre 1963, 62-91916

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - COMPOSITION DIFFERENTE - REPRISE DES DEBATS - CAS. 1° LA... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ET PAR LA SOCIETE ANONYME INTERINDUSTRIES, CONTRE UN ARRET DU 4 MAI 1962 DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A DECLARE X... COUPABLE D'INFRACTION A LA LOI DU 14 JUILLET 1909 ET A FAIT DROIT, DE CE CHEF, AU PRINCIPE DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE "LA MATIERE PLASTIQUE", EGALEMENT DECLARE X... COUPABLE D'INFRACTION A LA LOI DES 19-24 JUILLET 1793 ET A FAIT DROIT, DE CE CHEF, AU PRINCIPE DE LA DEMANDE...

France | 30/10/1963 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 octobre 1963, 62-92677

1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS - PREUVE - ANALYSE - MODE UNIQUE DE PREUVE NON. * FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Preuve - Modes de droit commun... ...Chambre criminelle...REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS : 1° DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ; 2° DE X... LUCIEN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 14 JUIN 1962, LEQUEL ARRET A RELAXE Y... ALFRED ET LA SARL Y... ET FILS ET CONDAMNE X... LUCIEN A 540 NF D'AMENDE AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES AMENDES FISCALES ET CONFISCATION, POUR FRAUDE SUR LE DEGRE DU VIN LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; I SUR LE POURVOI DE X... VU...

France | 30/10/1963 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 octobre 1963, 62-93360

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - PRIX - PRATIQUE ILLICITE - LAIT - ACHAT AU PRODUCTEUR - PRIX DETERMINE EN FONCTION DES QUANTITES ACHETEES.... ...Chambre criminelle...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... LUCIEN ; 2° Y... MICHEL ; 3° Z... JEAN ; 4° A... JEAN ; 5° B... GUILLAUME ; 6° C... ETIENNE ; 7° D... JEAN-PAUL ; 8° E... JEAN-LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 31 OCTOBRE 1962, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A UNE AMENDE DE 250 NF AVEC SURSIS POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION...

France | 30/10/1963 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 octobre 1963, 63-90755

1° ADULTERE - PREUVE - DECLARATIONS CONCORDANTES DE TEMOINS - VALIDITE. 1° DANS UNE POURSUITE POUR ADULTERE, SONT SUFFISANTES POUR JUSTIFIER... ...Chambre criminelle...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... LOUISE, EPOUSE Y... ; 2° Z... ROGER, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 JANVIER 1963 QUI LES A CONDAMNES A 100 F D'AMENDE CHACUN POUR ADULTERE ET COMPLICITE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 337 ET DE L'ARTICLE 338 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...

France | 30/10/1963 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 octobre 1963, 62-93534

COURSES DE CHEVAUX - PARIS - PARIS CLANDESTINS - VENTE DE RENSEIGNEMENTS - NOMS DES CHEVAUX SUSCEPTIBLES DE GAGNER - ABONNEMENT DE PRONOSTICS.... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... FERNAND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 30 OCTOBRE 1962 QUI L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LOI DU 2 JUIN 1891 LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1891 MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1955 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE...

France | 29/10/1963 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 octobre 1963, 63-90284

QUESTIONS PREJUDICIELLES - SURSIS A STATUER - FAUX - CERTIFICAT MENSONGER - BAIL - EXAMEN PAR LE JUGE CIVIL NON. * FAUX - Faux spéciaux -... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 7 JANVIER 1963 QUI, POUR USAGE D'UNE FAUSSE ATTESTATION, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 F D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET N°58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...

France | 29/10/1963 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 octobre 1963, 63-90684

CASSATION - POURVOI - DELAI - POINT DE DEPART - POURVOI DE LA PARTIE CIVILE - ARRET DE RELAXE RENDU PAR DEFAUT A L'EGARD DU PREVENU. *... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE MIMEX, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 29 JANVIER 1963 QUI, PAR DEFAUT, A DECLARE X... NON COUPABLE DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MIMEX, PARTIE CIVILE, S'EST POURVUE LE 4 FEVRIER 1963 CONTRE L'ARRET SUSVISE, LEQUEL A ETE RENDU PAR DEFAUT A L'EGARD DE X..., PREVENU DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE ; ATTENDU...

France | 29/10/1963 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 octobre 1963, 63-90766

DETOURNEMENT D'OBJET REMIS EN GAGE - CONDAMNATION - DEBITEUR PERSEVERANT DANS SON REFUS - CHOSE JUGEE. * CHOSE JUGEE - Portée - Détournement... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE L'UNION COMTOISE ET LYONNAISE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 31 JANVIER 1963 QUI, DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LA FEMME X... ROSE DU CHEF DE DETOURNEMENT DE GAGE, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 400 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2073 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1 A 6...

France | 29/10/1963 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 octobre 1963, 61-91780

ALSACE-LORRAINE - MARCHAND AMBULANT - LOI LOCALE DU 26 JUILLET 1900 - APPLICATION. * ALSACE-LORRAINE - Loi locale sur les professions du 26... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE DE METZ DU 2 MARS 1961, QUI L'A CONDAMNE A DIVERSES PEINES D'AMENDE POUR INFRACTIONS AU CODE PROFESSIONNEL LOCAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES PREMIER ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958, DU DECRET DU 9 MARS 1959 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI...

France | 24/10/1963 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 octobre 1963, 62-93062

CODE DE LA ROUTE - STATIONNEMENT - INTERDICTION - PANNEAUX - ARRETE NON PUBLIE - PORTEE. * LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté municipal -... ...Chambre criminelle...CASS2 SUR LE POURVOI DE X... JULIEN, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE MELUN DU 1ER OCTOBRE 1962 QUI, POUR STATIONNEMENT INTERDIT, L'A CONDAMNE A 10 NF D'AMENDE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 1ER, R 36, R 37, R 225 DU CODE DE LA ROUTE, ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE SI EN PRINCIPE, AUX TERMES DU 3EME PARAGRAPHE DE L'ARTICLE R 37...

France | 24/10/1963 | Chambre criminelle
 
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