La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre criminelle - page 11307

1 LIBERTE DU TRAVAIL DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Marchandage - Paragraphe 2 du décret du 2 mars 1848 - Arrêté du 21 mars 1848 Le... ...Chambre criminelle...ANNULATION, sur le pourvoi de Loup Jules, d'un Arrêt rendu le 9 juillet 1897, par la Cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, dans la cause d'entre le susnommé et les sieurs X... Félix, Lagarde Augustin, Defransure Paul, Saumard Jacques, Lartiguelongue, Olivier Louis, Blois Pierre, Arnaud Antoine, Daudin Célestin, Mignaton Célestin, Marguery Pierre, Minaud Jules, Etophe Alphonse, Perichoux Victor, Lefranc Charles...

1 HOMICIDE INVOLONTAIRE - Mines - Ordre de service donné par le directeur à ses subordonnés Est à bon droit considérée comme une... ...Chambre criminelle...Donné acte du désistement de Jules-Alfred-Jean-Baptiste X... et REJET du pourvoi de Jean-François Z... contre un Arrêt rendu, le 14 juin 1890, par la Cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, qui a condamné Z... à six jours de prison et X... à 50 francs d'amende. LA COUR, Ouï M. le conseiller Y... Bernard, en son rapport ; Me Rigot, dans ses observations pour le sieur Z..., et M. l'avocat général Reynaud, dans ses conclusions ; En ce qui concerne...

AFFICHAGE - Loi du 29 juillet 1881 sur la presse - Permis d'affichage - Abrogation - Numéro d'ordre - Moment où le numéro d'ordre doit être... ...Chambre criminelle...ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur général près la cour d'appel de Dijon, d'un Arrêt rendu, le 28 janvier 1885, par ladite cour, chambre correctionnelle, au profit du sieur Joseph X.... LA COUR, Ouï M. le conseiller Vételay, en son rapport, et M. l'avocat général Loubers, en ses conclusions ; Sur le moyen tiré de la violation des articles 30 de la loi du 8 juillet 1852, 3 et 8 du décret du 25 août de la même année, et de la fausse application de...

1 ATTENTAT AUX MOEURS - Outrage public à la pudeur - Publicité - Défaut de précaution - Fenêtre à hauteur d'appui La publicité de l'outrage... ...Chambre criminelle...ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur général près la Cour d'appel de Caen, d'un Arrêt rendu, le 14 février 1881, par ladite cour, chambre correctionnelle, au profit du sieur Charles-André Y.... LA COUR, Ouï M. le conseiller Dupré-Lasale, en son rapport, et M. l'avocat général Petiton, en ses conclusions ; Vu le mémoire produit à l'appui du pourvoi par le procureur général près la cour d'appel de Caen ; Sur le moyen tiré de la violation de...

1 LOTERIE - Emprunt non autorisé avec primes ou lots - Publicité - Délit - Infraction matérielle - Intention délictueuse indifférente Tout... ...Chambre criminelle...REJET des pourvois de 1° Charles B..., 2° Jean-Ulysse X..., 3° Charles-Narcisse Z..., 4° Emile-Ernest Y..., 5° Louis-Emile A..., contre un Arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, le 17 mars 1875, qui a condamné chacun d'eux à 16 francs d'amende, etc., et RENVOI, parte in qua, devant la Cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, pour être par ladite cour statué conformément à l'article 22, par. 2, de la loi du 3 novembre...

1 FAUX - Question au jury - "Inscrit ou fait inscrire" - Pas de complexité En matière de faux, le jury peut être interrogé par une seule... ...Chambre criminelle...REJET du pourvoi d'Eugène-Pierre-Marie Lafosse contre un Arrêt rendu, le 27 décembre 1873, par la Cour d'assises de la Seine, qui l'a condamné à cinq ans de prison, etc.. LA COUR, Ouï M. le conseiller Robert de Chenevière, en son rapport ; Me Brugnon, en ses observations pour le demandeur en cassation ; M. l'avocat général Bédarrides, en ses conclusions ; Sur l'unique moyen du pourvoi, pris de la violation prétendue de l'article 147 du Code pénal, et...

ETRANGER - Crime commis en France - Condamnation à l'étranger - Poursuites en France - Maxime Non bis in idem et autorité de la chose jugée... ...Chambre criminelle...REJET du pourvoi de Pierre-Joseph-Ernest Coulon contre un Arrêt rendu, le 9 août 1873, par la Cour d'appel de Douai chambre correctionnelle, qui l'a condamné à deux ans de prison, etc.. LA COUR, Ouï M. le conseiller Salneuve, en son rapport, et M. l'avocat général Dupré-Lasale, en ses conclusions ; Vu le mémoire signé par Me Fliniaux, avocat en la Cour ; Sur le moyen unique de cassation, tiré d'une prétendue violation de la maxime Non bis in idem...

COMPETENCE - Délit déféré au jury - Loi du 15 avril 1871 - Affaire déjà jugée au fond - Non-rétroactivité Les lois de compétence ne sont pas,... ...Chambre criminelle...ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur général près la Cour d'appel de Bordeaux, d'un Arrêt rendu par cette cour, chambre des appels de police correctionnelle, le 11 mai 1871, qui s'est déclarée incompétente dans l'affaire de Pierre-Paul X.... LA COUR, Ouï le rapport de M. Saint-Luc Courborieu, conseiller, et les conclusions de M. Bédarrides, avocat général ; Statuant sur le pourvoi du procureur général près la cour de Bordeaux ; Vu le mémoire...

PORT D'ARMES EN CORSE - Prohibition - Loi temporaire - Abrogation - Expiration du terme - Délit antérieur - Jugement postérieur - Relaxe... ...Chambre criminelle...REJET du pourvoi du Procureur général près la Cour impériale de Bastia, en cassation d'un Arrêt rendu par cette cour, chambre des appels de police correctionnelle, le 27 juillet dernier, en faveur du sieur Joseph-Benjamin X.... LA COUR, Ouï M. Robert de Chenevière, conseiller, en son rapport ; M. Charrins, avocat général, en ses conclusions ; Sur l'unique moyen du pourvoi, tiré d'une violation de la loi du 23 mai 1863, en ce que la cour impériale de...

CHASSE - Délit - Contravention - Caractère constitutif - Discussion de l'intention - Excuse illégale Les délits de chasse ont le caractère de... ...Chambre criminelle...ANNULATION, sur le pourvoi de l'Administration forestière, d'un Arrêt rendu, le 22 mai 1867, par la Cour impériale de Besançon, chambre des appels de police correctionnelle, dans la cause d'entre ladite administration et le sieur Alexandre X.... LA COUR, Ouï M. le conseiller Nouguier, en son rapport ; Me Gonse, en ses observations pour l'administration des forêts, et M. l'avocat général Charrins, en ses conclusions ; Sur l'unique moyen du pourvoi...