La Jurisprudences de France concernant formation:Chambre commerciale - page 7862
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 1960, JURITEXT000006953354
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - REVISION TRIENNALE - CONDITIONS - MODIFICATION DES FACTEURS LOCAUX DE... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 1960, JURITEXT000006953355
1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - REVISION TRIENNALE - CONDITIONS - VARIATION DES INDICES DES PRIX -... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 1960, JURITEXT000006953356
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - PRIX - FIXATION - APPLICATION DE L'ARTICLE 27 NON L'ARTICLE 27 DU... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 février 1960, JURITEXT000006953352
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - DROIT DE PREEMPTION DU BAILLEUR EN CAS DE VENTE DU FONDS DE... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 février 1960, JURITEXT000006953353
COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRAT AYANT CONCOURU A LA DECISION - PRESOMPTION DE REGULARITE LORSQUE... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 février 1960, JURITEXT000006953348
1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - APPLICATION DANS LE TEMPS - INSTANCE EN COURS 1° DES LORS QU'UNE DECISION DEFINITIVE,... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 février 1960, JURITEXT000006953349
1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 février 1960, JURITEXT000006953350
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - CONDITIONS - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 février 1960, JURITEXT000006953351
INDIVISION - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - REFUS - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - ACCORD ALLEGUE DE L'UN DES CO-PROPRIETAIRES... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 1960, JURITEXT000006952617
MARQUE DE FABRIQUE - DEFINITION - SIGNE - CONDITIONS LE SIGNE CHOISI COMME MARQUE DE FABRIQUE DOIT PERMETTRE DE DISTINGUER LES PRODUITS... ...Chambre commerciale
