| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 février 1960, JURITEXT000006953351
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006953351
Date de la décision : 16/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
INDIVISION - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - REFUS - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - ACCORD ALLEGUE DE L'UN DES CO-PROPRIETAIRES - PORTEE
S'AGISSANT DU LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE DE BAR, EXPLOITE DANS UN IMMEUBLE OU LES DEUX CO-PROPRIETAIRES GERAIENT EUX-MEMES UN HOTEL, LOCATAIRE QUI, S'ETANT VU REFUSER LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL PARCE QU'IL AVAIT TRANSFORME LES LIEUX LOUES EN DANCING MALGRE L'INTERDICTION D'UNE CLAUSE DU BAIL, OFFRAIT DE PROUVER QU'IL AVAIT AGI AVEC L'ACCORD DES BAILLEURS, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ENONCE QU'IL RESULTAIT DES FAITS OFFERTS EN PREUVE QUE L'ACCORD ALLEGUE N'AURAIT PU EMANER QUE D'UN SEUL DES CO-PROPRIETAIRES, PEUVENT REJETER CETTE OFFRE, EN DECLARANT A BON DROIT QUE CET ACCORD, MEME ETABLI, NE POUVAIT ENGAGER QUE L'UN DES BAILLEURS, DES LORS QUE, LA PRESENCE DU DANCING CAUSANT UNE GENE GRAVE A L'EXPLOTATION DE L'HOTEL, IL ETAIT NECESSAIREMENT EXCLU QUE L'ACCORD PRETENDU PUISSE CONSTITUER UN ACTE DE GESTION UTILE, OPPOSABLE A TOUS LES CO-INDIVISAIRES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 16 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953351, Bull. civ.N° 67Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 67
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953351
