| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 1960, JURITEXT000006953355

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953355
Date de la décision : 22/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - REVISION TRIENNALE - CONDITIONS - VARIATION DES INDICES DES PRIX - POINT DE DEPART DU DELAI - PRISE D'EFFET DE LA DERNIERE FIXATION.

1° LE POINT DE DEPART DU DELAI EN VUE D'APPRECIER LES MAJORATIONS D'INDICES ECONOMIQUES DONNANT OUVERTURE A LA REVISION DU PRIX DU LOYER EST LA DATE DE PRISE D'EFFET DE LA FIXATION JUDICIAIRE DU PRECEDENT LOYER.

2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - ELEMENTS D'APPRECIATION - VALEUR LOCATIVE EQUITABLE - INVESTISSEMENTS DU PRENEUR REALISES ANTERIEUREMENT AU BAIL EN COURS.

2° LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SUR LA REVISION DES LOYERS VISENT UNIQUEMENT LES INVESTISSEMENTS DU PRENEUR REALISES SUR LE BAIL EN COURS ET NON ANTERIEUREMENT.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 22 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953355, Bull. civ.N° 71
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 71

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953355