| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 février 1960, JURITEXT000006953353

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953353
Date de la décision : 17/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

---

Analyses

COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRAT AYANT CONCOURU A LA DECISION - PRESOMPTION DE REGULARITE

LORSQUE PLUSIEURS AUDIENCES ONT ETE CONSACREES A UN MEME PROCES, LES MAGISTRATS QUI ONT CONCOURU A LA DERNIERE D'ENTRE ELLES SONT REPUTES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR ASSISTE AUX AUDIENCES SUCCESSIVES DE LA CAUSE. DES LORS, LES MAGISTRATS QUI SIEGEAIENT A L'AUDIENCE OU L'ARRET A ETE RENDU DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME AYANT SIEGE A CELLE AU COURS DE LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE PLAIDEE ET MISE EN DELIBERE.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 17 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953353, Bull. civ.N° 69
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 69

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953353