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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique - formation de section, 27 mars 2024, 22-14.028

Le propriétaire inscrit en cette qualité au registre français d'immatriculation ouvert à la direction générale de l'aviation civile en... ...Chambre commerciale financière et économique - formation de section...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 158 FS-B Pourvoi n° C 22-14.028 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MARS 2024 La société Jérôme Allais, société d'exercice libéral à responsabilit...

France | 27/03/2024 | Chambre commerciale financière et économique - formation de section

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na, 27 mars 2024, 22-16.136

Il résulte des articles L. 541-1, I et II, L. 544-1 et L. 550-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n°... ...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 176 F-B Pourvoi n° U 22-16.136 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MARS 2024 1°/ Mme IK L, épouse NC, domiciliée...

France | 27/03/2024 | Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique - formation de section, 27 mars 2024, 22-21.016

Aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 622-24 du code de commerce, lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire... ...Chambre commerciale financière et économique - formation de section...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 159 FS-B Pourvoi n° Y 22-21.016 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MARS 2024 1°/ La société FR Bedding, société par actions simplifiée...

France | 27/03/2024 | Chambre commerciale financière et économique - formation de section

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique - formation de section, 27 mars 2024, 22-21.200

Dès lors que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération de paiement non autorisée ou... ...Chambre commerciale financière et économique - formation de section...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 165 FS-B Pourvoi n° Y 22-21.200 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MARS 2024 La société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne...

France | 27/03/2024 | Chambre commerciale financière et économique - formation de section

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na, 27 mars 2024, 22-21.586

Il résulte de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, en ses dispositions I.2, I.5 et I.7, dans sa rédaction issue de la loi n°... ...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 172 F-B Pourvoi n° T 22-21.586 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MARS 2024 La société LBC France, société par actions...

France | 27/03/2024 | Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na, 27 mars 2024, 22-22.586

Il résulte de l'article 11 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route dite "CMR" qu'il... ...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 174 F-B Pourvoi n° E 22-22.586 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MARS 2024 La société Przedsiebiorstwo Us ugowo-Handlowe...

France | 27/03/2024 | Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na

France | France, Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 21 mars 2024, 22/02386

...Chambre commerciale...N° RG 22/02386 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LNH3 C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL EYDOUX MODELSKI la SELARL RETEX AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 21 MARS 2024 Appel d'un jugement N° RG 2020J66 rendu par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE en date du 18 mai 2022 suivant déclaration d'appel du 20 juin 2022 APPELANTES : La société SBS au capital de 1.811.087,00 € immatriculée au Registre du Commerce...

France | 21/03/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 21 mars 2024, 22/02988

...Chambre commerciale...N° RG 22/02988 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LPLJ C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY la SELARL RIONDET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 21 MARS 2024 Appel d'un jugement N° RG 2020J265 rendu par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 17 juin 2022 suivant déclaration d'appel du 29 juillet 2022 APPELANTE : Société VISTA au capital de 3 471 720,00 € immatriculée au RCS de LYON sous...

France | 21/03/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 21 mars 2024, 22/03050

...Chambre commerciale...N° RG 22/03050 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LPPL C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 21 MARS 2024 Appel d'un jugement N° RG 2020J221 rendu par le Tribunal de Commerce de VIENNE en date du 21 juillet 2022 suivant déclaration d'appel du 04 août 2022 APPELANTE : SOCIETE ANONYME DE TUYAUX DE MATERIAUX ET D'AGGLOM ERES - SATMA au...

France | 21/03/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 21 mars 2024, 22/03425

...Chambre commerciale...N° RG 22/03425 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LQUC C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DELCROIX AVOCATS Me Christian GABRIELE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 21 MARS 2024 Appel d'un jugement N° RG 21/00309 rendu par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 26 août 2022 suivant déclaration d'appel du 19 septembre 2022 APPELANTE : Mme S U née le Date naissance 2 1964 à Localité 6 de nationalit...

France | 21/03/2024 | Chambre commerciale
 
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