Recherche de formation:Chambre commerciale dans la jurisprudence francophone

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 La contribution due par l'employeur au titre du financement du contrat de sécurisation... ...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : MM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 744 F-B Pourvoi n° Q 23-10.708 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 Le Pôle emploi services, dont le siège est...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 Il résulte de l'article L. 624-2 du code de commerce : 1°/ que le juge-commissaire, saisi... ...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : MM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 746 F-B Pourvoi n° V 23-16.532 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 La société Jean Caby...

LOCATION FINANCIERE ... ...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 749 F-B Pourvoi n° A 23-10.028 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 La société Xerox Financial Services, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° A 23-10.028 contre...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 Le fait pour le débiteur de porter une créance à la connaissance du mandataire judiciaire,... ...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 752 F-B Pourvoi n° H 23-13.300 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 M. T Y, domicili...

TRANSPORTS MARITIMES Il résulte de l'article L. 5422-19 du code des transports que lorsque l'entreprise de manutention requise par le... ...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 755 F-B Pourvoi n° Y 23-15.063 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 1°/ La société CMA CGM Asia Shipping Pte...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 ... ...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 756 F-B Pourvoi n° E 23-19.807 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 M. C L, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° E 23-19.807 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2023...

BANQUE Il résulte de l'article 1231-1 du code civil que l'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à... ...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 757 F-B Pourvoi n° P 23-15.744 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 La société Caisse régionale...

...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 décembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 727 F-D Pourvoi n° B 23-15.480 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 La société At Home, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° B 23-15.480 contre l'arrêt rendu le 12 octobre...

...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 décembre 2024 Cassation partielle et cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 728 F-D Pourvoi n° F 22-21.368 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 1°/ La société Undiquerobur, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 3, 2°/ M. N D, domicilié Adresse 4, ont formé le...

...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 décembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 729 F-D Pourvoi n° H 23-17.923 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 La société Terminal du Grand Ouest ¿ TGO, société par actions simplifiée, dont le siège est terminal à marchandises diverses et conteneurs, zone portuaire, 44550...