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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 février 2024, 42400084

CAUTIONNEMENT ... ...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 février 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 84 FS-B Pourvoi n° C 22-19.801 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 FÉVRIER 2024 Le fonds commun de titrisation Castanea, dont le siège est Adresse 3, ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, représentée par l'entité désignée...

France | 14/02/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 février 2024, 42400085

BOURSE - Autorité des marchés financiers AMF - Règlement MAR - Abus de marché - Diffusion d'informations fausses ou trompeuses -... ...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 février 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 85 FS-B+R Pourvoi n° N 22-10.472 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 FÉVRIER 2024 La société Bloomberg LP, société de...

France | 14/02/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 février 2024, 42400086

IMPOTS ET TAXES ... ...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 février 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 86 F-B Pourvoi n° J 22-14.080 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 FÉVRIER 2024 1°/ M. X S, 2°/ Mme M P, épouse S, domiciliés tous deux Adresse 2, ont formé le pourvoi n° J 22-14.080 contre l'arrêt rendu...

France | 14/02/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 février 2024, 42400087

IMPOTS ET TAXES ... ...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SMSG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 février 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 87 F-B Pourvoi n° G 22-16.954 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 FÉVRIER 2024 1°/ M. O X, 2°/ Mme P B, épouse X, tous deux domiciliés Adresse 2, ont formé le pourvoi n° G 22-16.954 contre l'arrêt rendu le 1er mars...

France | 14/02/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 février 2024, 42400088

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Effets - Etendue - Valeur de rachat des droits résultant du... ...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SMSG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 février 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 88 F-B Pourvoi n° C 21-25.616 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 FÉVRIER 2024 Mme U G, épouse T, domiciliée...

France | 14/02/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 février 2024, 42400089

BANQUE ... ...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SMSG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 février 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 89 F-B Pourvoi n° X 22-11.654 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 FÉVRIER 2024 La société Jirlec, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° X 22-11.654 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2021 par la...

France | 14/02/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 février 2024, 42400091

BANQUE ... ...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 février 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 91 F-B Pourvoi n° Z 22-14.784 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 FÉVRIER 2024 La société Gicur, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° Z 22-14.784 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2021 par la cour d'appel...

France | 14/02/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 février 2024, 42400092

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente -... ...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 février 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 92 F-B Pourvoi n° W 22-17.541 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 FÉVRIER 2024 La société Adresse 3, sociét...

France | 14/02/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 février 2024, 42400094

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Obligations professionnelles - Devoir de conseil - Etendue - Détermination EXPERT-COMPTABLE ET... ...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 février 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 94 F-B Pourvoi n° N 22-13.899 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 FÉVRIER 2024 1°/ La société Axce sécurité, sociét...

France | 14/02/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 février 2024, 42400068

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Arrêt du cours des intérêts - Exception - Domaine... ...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 février 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 68 FS-B Pourvoi n° V 22-17.885 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 FÉVRIER 2024 1°/ La société MDA Company Ménager...

France | 07/02/2024 | Chambre commerciale
 
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