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...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 407 F-B Pourvoi n° N 21-16.632 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2025 Le directeur régional des finances publiques d'Localité 3, domicilié Adresse 5, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, a formé le pourvoi n° N 21-16.632 contre l'arrêt rendu...

...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na...COMM. LC COUR DE CASSATION _ Décision du 28 mai 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10304 F Pourvoi n° Z 22-17.705 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2025 1°/ Mme G K, 2°/ M. P D, tous deux domiciliés Adresse 4, 3°/ la société Les Plafonds de l'Isle, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1. 4°/ la...

...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na...COMM. AX COUR DE CASSATION _ Décision du 28 mai 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10297 F Pourvoi n° J 23-13.578 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2025 M. F H, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° J 23-13.578 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2023 par la cour d'appel de Nîmes 4e chambre commerciale, dans le litige l'opposant...

...Chambre commerciale financière et économique - formation plénière de chambre...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 283 FP-B Pourvoi n° P 23-14.180 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2025 1°/ La société Ambulances Sannac, société à responsabilité limitée, 2°/ la société Mafanel, société à responsabilité limitée, toutes deux ayant leur siège Adresse 3, ont formé le pourvoi n° P 23-14.180...

...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na...COMM. LC COUR DE CASSATION _ Décision du 28 mai 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10303 F Pourvoi n° B 23-15.043 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2025 1°/ le directeur général des douanes et droits indirects, dont le siège est Adresse 1, agissant poursuites et diligences du directeur régional des douanes et droits indirects d'Localit...

...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Décision du 28 mai 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10292 F Pourvoi n° C 23-16.378 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2025 La société Pamier, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 23-16.378 contre l'arrêt rendu le 22 février 2023 par la cour d'appel de Paris...

...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 292 F-B Pourvoi n° X 23-16.603 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme L. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 avril 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2025 Mme J L, domiciliée Adresse 3...

...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na...COMM. LC COUR DE CASSATION _ Décision du 28 mai 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10299 F Pourvoi n° M 23-17.950 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2025 M. I D, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° M 23-17.950 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2023 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre civile A, dans le litige l'opposant...

...Chambre commerciale financière et économique - formation de section...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 284 FS Pourvoi n° Y 23-18.444 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2025 Mme F D, domiciliée Adresse 2, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de B D, a formé le pourvoi n° Y 23-18.444 contre l'arrêt n° RG 21/18505 rendu le 19 juin 2023 par la cour...

...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 293 F-D Pourvoi n° J 23-18.638 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2025 La société Assurance mutuelle des motards, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° J 23-18.638 contre l'arrêt n° RG 21/03910 rendu le 16 mai 2023 par la cour d'appel de Montpellier chambre commerciale...