| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 février 1960, JURITEXT000006953349

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953349
Date de la décision : 16/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - MAISON DE REPOS - TRANSFORMATION EN HOSPICE.

1° NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LA COUR D'APPEL QUI DECLARE QUE LES PRENEURS ONT CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX EN EXPLOITANT COMME HOSPICE DES IMMEUBLES LOUES A DESTINATION DE MAISON DE REPOS, CE QUI JUSTIFIE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL.

2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - SIMPLE CONNAISSANCE DU BAILLEUR - CONSENTEMENT (NON) - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.

2° LA SIMPLE CONNAISSANCE QU'AURAIT EUE LE BAILLEUR DU CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX N'IMPLIQUE PAS QU'IL Y AIT CONSENTI. IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'EN DECIDER, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES ET DES AGISSEMENTS DES PARTIES.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 16 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953349, Bull. civ.N° 65
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 65

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953349