| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 1960, JURITEXT000006952617

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952617
Date de la décision : 10/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

MARQUE DE FABRIQUE - DEFINITION - SIGNE - CONDITIONS

LE SIGNE CHOISI COMME MARQUE DE FABRIQUE DOIT PERMETTRE DE DISTINGUER LES PRODUITS DES AUTRES MARCHANDISES DE MEME NATURE. PEUT, DES LORS, DECLARER NUL LE DEPOT D'UNE MARQUE ET DEBOUTER LE DEPOSANT D'UNE ACTION EN CONTRE-FACON ET EN CONCURRENCE DELOYALE CONTRE UN AUTRE COMMERCANT, L'ARRET QUI RELEVE QUE LA MARQUE LITIGIEUSE CONSISTAIT EN UN FLACON, DE FORME ENTIEREMENT BANALE ET USUELLE, COMMUNEMENT EMPLOYEE ET QUI NE POUVAIT PAS "FIXER L'ATTENTION DE L'ACHETEUR".

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 10 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952617, Bull. civ.N° 63
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 63

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952617