| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 1960, JURITEXT000006953356

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953356
Date de la décision : 22/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - PRIX - FIXATION - APPLICATION DE L'ARTICLE 27 (NON)

L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'EST PAS APPLICABLE AUX LITIGES PORTANT SUR LA FIXATION DU LOYER D'UN BAIL RENOUVELE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 22 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953356, Bull. civ.N° 72
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 72

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953356