La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale - page 7324
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 1960, JURITEXT000006952978
VENTE - MARCHANDISES - EMBALLAGES - RESTITUTION - BOISSONS GAZEUSES - EMBALLAGES CONSIGNES L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 JANVIER 1938,... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 janvier 1960, JURITEXT000006952806
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - DEMANDE FONDEE SUR LA LOI... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 janvier 1960, JURITEXT000006952807
RENTE VIAGERE - REVISION LOIS DES 25 MARS ET 2 AOUT 1949 - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - LIMITATION PAR LA LOI DE LA VALEUR EN CAPITAL A... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 janvier 1960, JURITEXT000006952804
1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - DEMANDE ANTERIEURE AU DECRET -... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 janvier 1960, JURITEXT000006952805
1° PRIVILEGES - PRIVILEGES GENERAUX - PRIVILEGES DE L'ARTICLE 2101 DU CODE CIVIL - PRIVILEGE SE REFERANT A CE TEXTE - SEQUESTRE -... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 1960, JURITEXT000006952803
1° SAISIE CONSERVATOIRE - AUTORISATION - RESERVE DE REFERE - PORTEE 1° C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QU'IL APPARTIENT AU... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 1960, JURITEXT000006952958
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - CHANGEMENT EN COURS D'INSTANCE NON IL RESULTE DE... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 1960, JURITEXT000006952959
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - REPRISE - REPRISE POUR RECONSTRUIRE - RECONSTRUCTION PARTIELLE - APPLICATION DE L'ARTICLE... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 1960, JURITEXT000006952960
ENREGISTREMENT - VALEURS MOBILIERES - DROITS DE MUTATION - PARTS D'INTERETS - CESSION INTERVENUE DANS LES DEUX ANS DE LA CONSTITUTION DE... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 1960, JURITEXT000006952977
JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS - OMISSIONS OU IRREGULARITES - ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - PORTEE L'ARTICLE 142 NOUVEAU DU... ...Chambre commerciale
