| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 1960, JURITEXT000006952977
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006952977
Date de la décision : 19/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS - OMISSIONS OU IRREGULARITES - ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - PORTEE
L'ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QU'IL RESSORT DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, AUX TERMES DUQUEL "L'OMISSION D'UNE MENTION DESTINEE A RELATER L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE QUELLE QU'ELLE SOIT NE POURRA PLUS ENTRAINER LA NULLITE D'UN JUGEMENT S'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LADITE FORMALITE A ETE, EN FAIT, REGULIEREMENT OBSERVEE" - TEXTE QUI EST, EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DU DECRET, APPLICABLE DES SA PROMULGATION AUX POURVOIS PENDANT DEVANT LA COUR DE CASSATION - A UNE PORTEE GENERALE. IL S'APPLIQUE AUX INSTANCE DONT SE TROUVENT SAISIS LES TRIBUNAUX CIVILS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN MATIERE D'ENREGISTREMENT ET DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES. NE SAURAIT EN CONSEQUENCE ETRE ANNULE LE JUGEMENT QUI NE CONTIENT AUCUNE MENTION DE LA SIGNIFICATION DES MEMOIRES PAR LES PARTIES EN CAUSE, DES LORS QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LES SIGNIFICATIONS DES MEMOIRES ONT ETE, EN FAIT, ACCOMPLIES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 19 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952977, Bull. civ.N° 29Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 29
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952977
