| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 1960, JURITEXT000006952978

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952978
Date de la décision : 26/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

VENTE - MARCHANDISES - EMBALLAGES - RESTITUTION - BOISSONS GAZEUSES - EMBALLAGES CONSIGNES

L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 JANVIER 1938, QUI PRESCRIT LA CONSIGNATION OBLIGATOIRE A LA CLIENTELE DES EMBALLAGES SERVANT A LA LIVRAISON DE BOISSONS GAZEUSES, NE REND EGALEMENT OBLIGATOIRE QUE LA REPRISE A LEUR VALEUR DES EMBALLAGES CONSIGNES. C'EST, DES LORS, A JUSTE TITRE QU'UNE COUR D'APPEL ESTIME QUE LA LIVRAISON DE CE MATERIEL PAR LES DEPOSITAIRES D'UNE BRASSERIE N'ENTRAINE PAS NECESSAIREMENT L'OBLIGATION POUR LE DETENTEUR DE LE RESTITUER.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 26 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952978, Bull. civ.N° 36
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 36

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952978