| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 1960, JURITEXT000006952960

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952960
Date de la décision : 19/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

ENREGISTREMENT - VALEURS MOBILIERES - DROITS DE MUTATION - PARTS D'INTERETS - CESSION INTERVENUE DANS LES DEUX ANS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE

IL RESSORT DE L'ARTICLE 350 DU CODE DES VALEURS MOBILIERES QUE LES CESSIONS DE PARTS D'INTERETS DANS LES SOCIETES DONT LE CAPITAL N'EST PAS DIVISE PAR ACTIONS - TELLES LES S A R L - DOIVENT ETRE CONSIDEREES, AU POINT DE VUE FISCAL, LORSQUE LESDITES CESSIONS SONT INTERVENUES DANS LES DEUX ANS DE LA CONSTITUTION DEFINITIVE DE LA SOCIETE, COMME DES CESSIONS AYANT POUR OBJET LES BIENS EN NATURE REPRESENTES PAR LES TITRES CEDES.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 19 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952960, Bull. civ.N° 28
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 28

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952960