| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 1960, JURITEXT000006952958
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006952958
Date de la décision : 19/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - CHANGEMENT EN COURS D'INSTANCE (NON)
IL RESULTE DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE, LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DEVANT ETRE MOTIVE, IL NE PEUT EN PRINCIPE ETRE SUBSTITUE UN NOUVEAU MOTIF DE REFUS A CELUI QUI A ETE PRIMITIVEMENT INVOQUE. DES LORS ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS D'APPEL PAR LESQUELLES UN BAILLEUR ENTENDAIT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL AFIN DE RECONSTRUIRE L'IMMEUBLE EN RAISON DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, APRES AVOIR DEJA OPPOSE UN REFUS SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 MOTIVE PAR UNE REPRISE POUR HABITATION PERSONNELLE, RETIENT QUE "LES MOTIFS DONNES PAR LE PROPRIETAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL, A L'APPUI DU REFUS DE RENOUVELLEMENT, NE SONT QUE DES MOYENS DE DEFENSE OPPOSES A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ET PEUVENT, COMME TELS, ETRE FORMULES ET MODIFIES EN TOUT ETAT DE CAUSE".
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 19 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952958, Bull. civ.N° 26Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 26
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952958
