| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 1960, JURITEXT000006952959

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952959
Date de la décision : 19/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR RECONSTRUIRE - RECONSTRUCTION PARTIELLE - APPLICATION DE L'ARTICLE 10 (NON) - BAIL UNIQUE CONCERNANT PLUSIEURS IMMEUBLES - RECONSTRUCTION DE L'UN D'EUX

L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 S'APPLIQUE SEULEMENT EN CAS DE REPRISE EN VUE DE LA RECONSTRUCTION TOTALE DE L'IMMEUBLE OU DES IMMEUBLES, OBJET DU BAIL, ET NON EN CAS DE RECONSTRUCTION PARTIELLE. LA REPRISE EN VUE D'UNE RECONSTRUCTIONS PARTIELLE EQUIVAUT A UN REFUS PUR ET SIMPLE DE RENOUVELLEMENT.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 19 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952959, Bull. civ.N° 27
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 27

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952959