La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile 1 - page 6933
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 1960, JURITEXT000006952510
GUADELOUPE - ORGANISATION JUDICIAIRE - COUR D'APPEL - COMPOSITION - CONSEILLER PAR INTERIM - NOMINATION AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER ET... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 1960, JURITEXT000006952511
1° SEPARATION DES POUVOIRS - REFERES - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE PORTANT ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE - LEGALITE - CONTESTATION 1° SI... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 1960, JURITEXT000006952512
VENTE - IMMEUBLE - LESION - RESCISION - VENTE ALEATOIRE - PRIX CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE - ABSENCE D'ALEA UNE COUR D'APPEL NE FAIT... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 1960, JURITEXT000006952513
VENTE - NULLITE - DOL - CONSTATATIONS SUFFISANTES ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE D'UNE VENTE DE... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 1960, JURITEXT000006953156
SERVITUDES - CONSTITUTION - DESTINATION DU PERE DE FAMILLE - ETENDUE DE LA SERVITUDE - INTENTION DU CONSTITUANT - APPRECIATION SOUVERAINE... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 1960, JURITEXT000006953157
1° VENTE - PRIX - DISSIMULATION - NULLITE - LOI DU 27 FEVRIER 1912 - PORTEE 1° SI L'ARTICLE 1793, ALINEA 1ER, DU CODE GENERAL DES... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 1960, JURITEXT000006952857
ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - RESILIATION - PORTEE - RESILIATION A COMPTER DU LENDEMAIN DE L'ACCIDENT - RENONCIATION TACITE AU GRIEF... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 1960, JURITEXT000006952858
1° DENTISTE - RESPONSABILITE - FAUTE - PREUVE - MANQUEMENT AUX DONNEES DE LA SCIENCE 1° SELON LE CONTRAT QUI LE LIE A SON CLIENT, LE... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 1960, JURITEXT000006953195
DONATION - DONATION CONJOINTE - INSANITE D'ESPRIT DE L'UN DES DONATEURS - NULLITE - ETENDUE DE CELLE-CI MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 1960, JURITEXT000006953196
1° VENTE - PRIX - PAYEMENT - SUSPENSION - IMMEUBLE - HYPOTHEQUE - ACQUEREUR AYANT ACCEPTE DE PAYER LES DETTES DU VENDEUR, A L'EXCEPTION... ...Chambre civile 1
