| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 1960, JURITEXT000006952513

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952513
Date de la décision : 01/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

VENTE - NULLITE - DOL - CONSTATATIONS SUFFISANTES

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE D'UNE VENTE DE TABLEAUX, POUR TROMPERIE DE LA PART DU VENDEUR, DES LORS QU'AYANT CONSTATE QUE CE DERNIER AVAIT NETTEMENT DEPASSE L'EXAGERATION ET L'HABILITE PERMISES A TOUT VENDEUR EN ETALANT SES TITRES D'EXPERT, POUR CAPTER LA CONFIANCE DE L'ACHETEUR QUANT A LA NATURE ET A LA VALEUR DES TABLEAUX, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE DE TELS AGISSEMENTS AVAIENT BIEN UN CARACTERE DOLOSIF.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 01 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952513, Bull. civ.N° 67
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 67

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952513