| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 1960, JURITEXT000006953195

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953195
Date de la décision : 27/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

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Analyses

DONATION - DONATION CONJOINTE - INSANITE D'ESPRIT DE L'UN DES DONATEURS - NULLITE - ETENDUE DE CELLE-CI

MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, STATUANT SUR LA VALIDITE D'UNE DONATION FAITE CONJOINTEMENT PAR DEUX EPOUX, NE CONSTATE L'INSANITE D'ESPRIT QUE D'UN SEUL DES AUTEURS DE CETTE LIBERALITE, MAIS EN PRONONCE NEANMOINS LA NULLITE TOTALE ET SANS RESTRICTIONS, SANS S'EXPLIQUER AUCUNEMENT SUR LES CIRCONSTANCES DE NATURE A FONDER CETTE NULLITE INTEGRALE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 27 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953195, Bull. civ.N° 60
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 60

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953195