| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 1960, JURITEXT000006953156
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953156
Date de la décision : 01/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
SERVITUDES - CONSTITUTION - DESTINATION DU PERE DE FAMILLE - ETENDUE DE LA SERVITUDE - INTENTION DU CONSTITUANT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
L'ETENDUE D'UNE SERVITUDE ETABLIE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE SE DETERMINE D'APRES L'INTENTION DU CONSTITUANT ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA CHARGE A ETE CREEE. SPECIALEMENT, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE CETTE VOLONTE QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE RIEN NE PERMET DE PENSER QU'EN DETACHANT DE SON FONDS UN IMMEUBLE D'UN ETAGE POURVU D'OUVERTURES PRATIQUEES A UNE DISTANCE INFERIEURE A LA DISTANCE LEGALE LE VENDEUR AIT ENTENDU CREER UNE SERVITUDE DE VUES AU PROFIT DE L'ENSEMBLE D'UN IMMEUBLE PLUS ELEVE RECONSTRUIT PAR LA SUITE A L'EMPLACEMENT DU BATIMENT PRIMITIF, ET QU'ILS DECLARENT QUE LA MULTIPLICITE DES JOURS ET VUES DE L'IMMEUBLE RECONSTRUIT CONSTITUE UNE AGGRAVATION DE LA SERVITUDE, CONTRAIRE AU TITRE ORIGINAIRE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 01 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953156, Bull. civ.N° 65Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 65
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953156
