| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 1960, JURITEXT000006952510
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952510
Date de la décision : 01/02/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
GUADELOUPE - ORGANISATION JUDICIAIRE - COUR D'APPEL - COMPOSITION - CONSEILLER PAR INTERIM - NOMINATION
AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER ET DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 25 AOUT 1947, L'ORGANISATION JUDICIAIRE METROPOLITAINE EST ENTREE EN VIGUEUR A LA GUADELOUPE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1948. PAR SUITE, LES MAGISTRATS INTERIMAIRES NOMMES PAR DECISION ADMINISTRATIVE, CONFORMEMENT AUX REGLES ANTERIEUREMENT APPLICABLES A L'ORGANISATION JUDICIAIRE DANS LES COLONIES, ONT PERDU DES CETTE DATE, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONCERNANT LEUR MAINTIEN EN FONCTIONS, TOUTE QUALITE POUR COMPLETER LE PERSONNEL DES COURS ET TRIBUNAUX. DOIT DONC ETRE CASSE UN ARRET QUI A ETE RENDU POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1948 PAR LA COUR D'APPEL DE LA GUADELOUPE, ALORS QUE CELLE-CI ETAIT COMPOSEE D'UN CONSEILLER PAR INTERIM.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 01 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952510, Bull. civ.N° 63Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 63
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952510
