| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 1960, JURITEXT000006952858

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952858
Date de la décision : 27/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

1° DENTISTE - RESPONSABILITE - FAUTE - PREUVE - MANQUEMENT AUX DONNEES DE LA SCIENCE.

1° SELON LE CONTRAT QUI LE LIE A SON CLIENT, LE DENTISTE EST TENU DE DONNER A CELUI-CI DES SOINS, ET D'EXECUTER DES TRAVAUX DE PROTHESE, CONSCIENCIEUX, ATTENTIFS ET CONFORMES AUX DONNEES DE LA SCIENCE. C'EST AU CLIENT QU'IL APPARTIENT D'ETABLIR QUE LE PRATICIEN A COMMIS UN MANQUEMENT A CETTE OBLIGATION.

2° APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE (NON) - DEMANDE RECONVENTIONNELLE.

2° C'EST A TORT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT IRRECEVABLE, COMME NOUVELLE, UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE QUI CONSTITUE UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 27 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952858, Bull. civ.N° 59
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 59

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952858