| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 1960, JURITEXT000006952512
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952512
Date de la décision : 01/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
VENTE - IMMEUBLE - LESION - RESCISION - VENTE ALEATOIRE - PRIX CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE - ABSENCE D'ALEA
UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LORSQUE, STATUANT SUR UNE ACTION EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION DIRIGEE CONTRE LA VENTE DE LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE MOYENNANT UN PRIX DETERMINE, IMMEDIATEMENT CONVERTI EN UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE, AVEC FACULTE POUR L'ACQUEREUR DE SE LIBERER PAR LE VERSEMENT A UNE GRANDE COMPAGNIE D'ASSURANCE OU A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS D'UN CAPITAL DESTINE A ASSURER LE SERVICE DE CETTE RENTE, ELLE DECIDE QUE CES DONNEES PERMETTENT DE DETERMINER D'UNE MANIERE SUFFISAMMENT PRECISE LA VALEUR ATTRIBUEE A LA NUE-PROPRIETE DE L'IMMEUBLE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 01 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952512, Bull. civ.N° 66Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 66
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952512
