| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 1960, JURITEXT000006952857

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952857
Date de la décision : 27/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - RESILIATION - PORTEE - RESILIATION A COMPTER DU LENDEMAIN DE L'ACCIDENT - RENONCIATION TACITE AU GRIEF DE NON-ASSURANCE

DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'A LA DATE OU LA COMPAGNIE A RESILIE LA POLICE LITIGIEUSE PAR UNE LETTRE AYANT EFFET DU LENDEMAIN DE L'ACCIDENT, ELLE AVAIT OPPOSE ANTERIEUREMENT A L'ASSURE LA NON-ASSURANCE, NOTAMMENT EN REFUSANT D'ASSURER SA DEFENSE, QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QU'ELLE AVAIT CONNU, DES L'ORIGINE, LA RETICENCE DE L'ASSURE, LAQUELLE A ETE JUGEE NON INTENTIONNELLE, ILS PEUVENT DECIDER QUE CETTE RESILIATION, QUI NE COMPORTE AUCUNE RESERVE, S'ANALYSE EN UNE RECONNAISSANCE IMPLICITE DE LA VALIDITE DE L'ASSURANCE JUSQUES ET Y COMPRIS L'ACCIDENT ET EN UNE RENONCIATION TACITE AU GRIEF DE NON-ASSURANCE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 27 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952857, Bull. civ.N° 58
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 58

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952857