| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 1960, JURITEXT000006953196

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953196
Date de la décision : 27/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

1° VENTE - PRIX - PAYEMENT - SUSPENSION - IMMEUBLE - HYPOTHEQUE - ACQUEREUR AYANT ACCEPTE DE PAYER LES DETTES DU VENDEUR - A L'EXCEPTION DE CELLES HYPOTHECAIRES.

1° L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE QUI, N'IGNORANT PAS LA SITUATION PARTICULIEREMENT OBEREE DU VENDEUR, S'EST ENGAGE A S'ACQUITTER D'UNE PARTIE DU PRIX EN PAYANT CERTAINES DETTES DE CELUI-CI, AUTRES TOUTEFOIS QUE CELLES HYPOTHECAIRES, NE PEUT INVOQUER L'ARTICLE 1653 DU CODE CIVIL POUR PRETENDRE QU'IL POUVAIT SUSPENDRE SES PAYEMENTS AUSSI LONGTEMPS QU'IL SE TROUVAIT MENACE D'EVICTION PAR LE FAIT DU VENDEUR.

2° VENTE - PRIX - PAYEMENT - SUSPENSION - ARTICLE 1656 DU CODE CIVIL - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC (NON).

2° LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1656 DU CODE CIVIL, QUI PERMETTENT A L'ACQUEREUR MENACE D'UN TROUBLE DE SUSPENDRE LE PAYEMENT DU PRIX JUSQU'A CE QUE LE VENDEUR AIT FAIT CESSER CETTE MENACE, NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC. IL EST DONC LOISIBLE AUX PARTIES D'Y DEROGER.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 27 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953196, Bull. civ.N° 61
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 61

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953196