La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile 1 - page 6932
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 janvier 1960, JURITEXT000006952721
ACTIONS POSSESSOIRES - NON-CUMUL AVEC LE PETITOIRE - OBLIGATIONS DU JUGE - MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT - DISPOSITIF RESPECTANT LES... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 janvier 1960, JURITEXT000006952722
ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - CHAUFFEUR EN ETANT DEPOURVU - POLICE... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 janvier 1960, JURITEXT000006952723
ASTREINTE - LIQUIDATION - MONTANT - APPRECIATION EN FONCTION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE DU RECALCITRANT L'ASTREINTE PROVISOIRE, MESURE DE... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 janvier 1960, JURITEXT000006952724
CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - SEPARATION DES POUVOIRS - JUGEMENT ANTERIEUR AYANT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 janvier 1960, JURITEXT000006952725
GESTION D'AFFAIRES - SPOLIATIONS - COMMISSAIRE-GERANT - QUALITE - RECOUVREMENT D'UNE CREANCE ECHUE - POURSUITES EXERCEES EN TANT QUE... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 janvier 1960, JURITEXT000006953263
1° ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - PAYEMENT DES DEPENS - PAYEMENT SANS RESERVES 1° LE POURVOI N'ETANT PAS... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 janvier 1960, JURITEXT000006952718
ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - PREUVE - EXCEPTION SOULEVEE PAR... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 janvier 1960, JURITEXT000006952719
COMMUNAUTE - PARTAGE - PARTAGE EN NATURE - PARTAGE D'UN IMMEUBLE PAR APPARTEMENTS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL SONT... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 janvier 1960, JURITEXT000006952720
SUCCESSION - INDIVISION SUCCESSORALE - ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE - POUVOIRS ON NE SAURAIT PRETENDRE QU'EN NOMMANT, POUR UNE PERIODE DE SIX... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 janvier 1960, JURITEXT000006953261
1° SUCCESSION - PARTAGE - PARTAGE EN NATURE - PARTAGE D'UN IMMEUBLE PAR APPARTEMENTS 1° LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL... ...Chambre civile 1
