| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 janvier 1960, JURITEXT000006952719
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952719
Date de la décision : 19/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
COMMUNAUTE - PARTAGE - PARTAGE EN NATURE - PARTAGE D'UN IMMEUBLE PAR APPARTEMENTS
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL SONT INAPPLICABLES A L'INDIVISION NECESSAIRE RESULTANT DE LA CO-PROPRIETE DES PARTIES COMMUNES D'UN IMMEUBLE PAR LES PROPRIETAIRES DES DIFFERENTS APPARTEMENTS QUI Y SONT SITUES. MANQUE DONC DE BASE LEGALE L'ARRET QUI REFUSE D'ORDONNER LE PARTAGE EN NATURE, PAR APPARTEMENTS, D'UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE DEUX EPOUX, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE CETTE DIVISION DE L'IMMEUBLE, QUI LAISSERAIT SUBSISTER CERTAINES PARTIES COMMUNES, NE SATISFERAIT PAS A LA REGLE SELON LAQUELLE NUL N'EST TENU DE RESTER DANS L'INDIVISION, ET, D'AUTRE PART, QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 815 S'OPPOSERAIENT A UN PARTAGE EN NATURE REALISE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 28 JUIN 1938.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 19 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952719, Bull. civ.N° 35Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 35
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952719
