| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 janvier 1960, JURITEXT000006952721

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952721
Date de la décision : 20/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

---

Analyses

ACTIONS POSSESSOIRES - NON-CUMUL AVEC LE PETITOIRE - OBLIGATIONS DU JUGE - MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT - DISPOSITIF RESPECTANT LES LIMITES DU POSSESSOIRE

LE CUMUL DU POSSESSOIRE ET DU PETITOIRE NE RESULTE PAS DE CELA SEUL QUE LA DECISION CONTIENDRAIT DANS SES MOTIFS, A COTE DE CONSTATATIONS RELATIVES A LA POSSESSION, DES CONSTATATIONS TOUCHANT AU FOND DU DROIT, SI, D'AILLEURS LE JUGE S'EST, DANS LE DISPOSITIF, STRICTEMENT RENFERME DANS LES LIMITES DU POSSESSOIRE.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 20 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952721, Bull. civ.N° 40
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 40

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952721