| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 janvier 1960, JURITEXT000006952723

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952723
Date de la décision : 20/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

ASTREINTE - LIQUIDATION - MONTANT - APPRECIATION EN FONCTION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE DU RECALCITRANT

L'ASTREINTE PROVISOIRE, MESURE DE CONTRAINTE ENTIEREMENT DISTINCTE DES DOMMAGES-INTERETS, ET QUI N'EST EN DEFINITIVE QU'UN MOYEN DE VAINCRE LA RESISTANCE OPPOSEE A L'EXECUTION D'UNE CONDAMNATION, N'A PAS POUR OBJET DE COMPENSER LE DOMMAGE NE DU RETARD. ELLE EST NORMALEMENT LIQUIDEE EN FONCTION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE DU DEBITEUR RECALCITRANT ET DE SES FACULTES.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 20 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952723, Bull. civ.N° 42
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 42

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952723