| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 janvier 1960, JURITEXT000006952718

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952718
Date de la décision : 19/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - PREUVE - EXCEPTION SOULEVEE PAR L'ASSUREUR QUANT A L'IDENTITE DU CHAUFFEUR

DES LORS QUE L'ASSURE A PRODUIT DES ELEMENTS DE PREUVE POUR ETABLIR, AINSI QU'IL LUI INCOMBAIT, QUE SON CHAUFFEUR ETAIT DETENTEUR DU PERMIS DE CONDUIRE EXIGE PAR LA POLICE, C'EST A L'ASSUREUR, DEMANDEUR A L'EXCEPTION, DE PROUVER SES PRETENTIONS SELON LESQUELLES LE VEHICULE N'AURAIT PAS ETE CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR DE L'ASSURE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 19 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952718, Bull. civ.N° 34
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 34

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952718