| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 janvier 1960, JURITEXT000006952725
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952725
Date de la décision : 20/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
GESTION D'AFFAIRES - SPOLIATIONS - COMMISSAIRE-GERANT - QUALITE - RECOUVREMENT D'UNE CREANCE ECHUE - POURSUITES EXERCEES EN TANT QUE GERANT D'AFFAIRES
SAISIS D'UNE ACTION TENDANT A FAIRE ANNULER LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE PENDANT LA GUERRE PAR LE COMMISSAIRE-GERANT CHARGE PAR LES AUTORITES D'OCCUPATION D'ADMINISTRER UNE SOCIETE DE CREDIT, CONTRE UN EMPRUNTEUR ETRANGER QUI AVAIT DU QUITTER LA FRANCE ET NE S'ETAIT PAS ACQUITTE DE SA DETTE VENUE A ECHEANCE, LES JUGES DU FOND PEUVENT, APRES AVOIR CONSTATE QUE CES POURSUITES CONSTITUAIENT "UN ACTE D'ADMINISTRATION QUI RELEVAIT DE L'AUTORITE DE CE COMMISSAIRE-GERANT ", ET EN FAISANT AINSI APPLICATION EN LA CAUSE, POUR LE RECOUVREMENT NORMAL D'UNE CREANCE ECHUE, DES PRINCIPES DE LA GESTION D'AFFAIRES, EN DEDUIRE QUE LE DEBITEUR N'ETAIT PAS FONDE A CONTESTER LA REGULARITE DE CES POURSUITES POUR DEFAUT DE QUALITE DE SON AUTEUR.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 20 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952725, Bull. civ.N° 44Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 44
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952725
