| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 janvier 1960, JURITEXT000006952722
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952722
Date de la décision : 20/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - CHAUFFEUR EN ETANT DEPOURVU - POLICE PRECISANT QUE LA PERSONNE TENANT LE VOLANT DEVAIT EN ETRE MUNIE
L'ARRET QUI CONDAMNE UNE COMPAGNIE A COUVRIR L'ACCIDENT QU'UN ASSURE A CAUSE EN DONNANT UNE LECON DE CONDUITE, BIEN QUE LA POLICE AIT SUBORDONNE LA GARANTIE A LA POSSESSION D'UN PERMIS DE CONDUIRE REGULIER PAR LA PERSONNE TENANT LE VOLANT, EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE L'ASSURE ETAIT A COTE DE SON ELEVE, PRET A INTERVENIR, QU'IL ETAIT INTERVENU EFFECTIVEMENT, BIEN QU'INEFFICACEMENT, ET QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT ALORS QU'IL TENAIT LE VOLANT A DEUX MAINS, EN ONT DEDUIT JUSTEMENT, SANS DENATURER LA POLICE, QU'IL ETAIT LE VERITABLE CONDUCTEUR, SON ELEVE ETANT SOUS SON AUTORITE ET DANS UN ETAT DE SUBORDINATION COMPLETE VIS-A-VIS DE LUI.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 20 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952722, Bull. civ.N° 41Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 41
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952722
