| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 janvier 1960, JURITEXT000006952724

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952724
Date de la décision : 20/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - SEPARATION DES POUVOIRS - JUGEMENT ANTERIEUR AYANT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES

DES LORS QU'UN PREMIER JUGEMENT DEVENU DEFINITIF A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR, L'AUTORITE QUI S'ATTACHE A LA CHOSE JUGEE INTERDIT D'Y PORTER ATTEINTE, MEME SI LA JURIDICTION SAISIE S'EST DECLAREE A TORT COMPETENTE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 20 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952724, Bull. civ.N° 43
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 43

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952724