La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile 1 - page 6931
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 février 1960, JURITEXT000006952962
OBLIGATION - CAUSE - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - EXECUTION DE L'OBLIGATION CORRELATIVE - CONTRAT ENTRE SOCIETES - DISSOLUTION DE L'UNE... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 février 1960, JURITEXT000006952521
BORNAGE - COMPETENCE - JUGE DE PAIX - CONTESTATION SUR LA PROPRIETE OU LES TITRES QUI L'ETABLISSENT - ABSENCE DE CONTESTATION - SIMPLES... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 février 1960, JURITEXT000006952522
1° JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - CHANGEMENT DANS LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION - NOUVELLES PLAIDOIRIES NON OBLIGATOIRES 1° ON... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 février 1960, JURITEXT000006952560
1° PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - PREUVE - TITRE - TITRE NON COMMUN AUX PARTIES 1° UN TITRE DE PROPRIETE, MEME NON COMMUN AUX DEUX... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 février 1960, JURITEXT000006952802
REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL COMMERCIAL - EXPULSION - CLAUSE RESOLUTOIRE - CESSION, SOUS-LOCATION PROHIBEES - DOMICILIATION... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 février 1960, JURITEXT000006952903
RENTE VIAGERE - ARRERAGES - NON-PAYEMENT - EFFETS - ARTICLE 1978 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - BAIL A NOURRITURE NON SI,... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 février 1960, JURITEXT000006952904
TRANSPORTEUR - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FORCE MAJEURE - RENVERSEMENT DU VEHICULE - EFFONDREMENT D'UNE BANQUETTE SUR... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 février 1960, JURITEXT000006952516
1° APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS - DEMANDE SE FONDANT SUR UN... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 février 1960, JURITEXT000006952517
1° APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - PARTIES AYANT CONCLU AU FOND 1° LA LOI N'EXIGEANT PAS UNE DECLARATION EXPRESSE D'EXERCICE DE LA... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 février 1960, JURITEXT000006952518
1° COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COUR D'APPEL - CHAMBRE DES VACATIONS 1° L'INCOMPETENCE DE LA CHAMBRE DES VACATIONS A CONNAITRE... ...Chambre civile 1
