| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 février 1960, JURITEXT000006952903

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952903
Date de la décision : 08/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

RENTE VIAGERE - ARRERAGES - NON-PAYEMENT - EFFETS - ARTICLE 1978 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - BAIL A NOURRITURE (NON)

SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1978 DU CODE CIVIL, LE SEUL DEFAUT DE PAYEMENT DES ARRERAGES PAR LE DEBIRENTIER DANS UN CONTRAT DE RENTE VIAGERE, N'AUTORISE PAS LE CREDIRENTIER A RENTRER DANS LE FONDS PAR LUI ALIENE, CETTE DISPOSITION, STRICTEMENT EXCEPTIONNELLE, NE SAURAIT ETRE ETENDUE EN DEHORS DU CAS PRECIS QU'ELLE PREVOIT. LE VENDEUR EST DONC EN DROIT DE DEMANDER LA RESOLUTION DU CONTRAT LORSQUE L'ACHETEUR, QUI DEVAIT LUI FOURNIR EN CONTREPARTIE LE LOGEMENT ET L'ENTRETIEN DE SA PERSONNE, N'A PAS REMPLI SES ENGAGEMENTS.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 08 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952903, Bull. civ.N° 85
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 85

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952903