| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 février 1960, JURITEXT000006952904
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952904
Date de la décision : 08/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
TRANSPORTEUR - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FORCE MAJEURE - RENVERSEMENT DU VEHICULE - EFFONDREMENT D'UNE BANQUETTE SUR UNE ROUTE DE MONTAGNE (NON)
AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954, LE STATIONNEMENT DES VEHICULES EST AUTORISE SUR L'ACCOTEMENT DE LA ROUTE, "A MOINS QUE L'ETAT DU SOL NE S'Y PRETE PAS". L'ARRET QUI RETIENT L'ENTIERE RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR DANS UN ACCIDENT SURVENU A UN AUTOCAR, QUI S'EST RENVERSE DANS UN RAVIN A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT DU BORD D'UNE ROUTE DE MONTAGNE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LES ROUES DU VEHICULE AIENT ETE SUR LA PARTIE DE LA ROUTE DESTINEE A LA CIRCULATION, QU'IL EST MANIFESTE QUE LA BANQUETTE N'ETAIT PAS AFFECTEE A CELLE-CI ET QUE LE CHAUFFEUR QUI PRATIQUAIT LA LIGNE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES EN CONNAISSAIT LA FRAGILITE, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LE TRANSPORTEUR NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 08 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952904, Bull. civ.N° 86Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 86
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952904
