| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 février 1960, JURITEXT000006952560
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952560
Date de la décision : 08/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
1° PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - PREUVE - TITRE - TITRE NON COMMUN AUX PARTIES.
1° UN TITRE DE PROPRIETE, MEME NON COMMUN AUX DEUX PARTIES EN CAUSE, PEUT CONSTITUER UN ELEMENT DE PREUVE DE LA MITOYENNETE D'UN MUR.
2° EST LEGALEMENT MOTIVE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A LA MITOYENNETE D'UN MUR AYANT SEPARE DEUX IMMEUBLES, DONT L'UN A ETE DEMOLI, DECLARE QUE LA MITOYENNETE, QUI CONSTITUE UN DROIT DE COPROPRIETE, DOIT ETRE APPRECIEE A L'EPOQUE OU CE DROIT EST ENTRE DANS LE PATRIMOINE DE SON TITULAIRE ET AJOUTE QUE L'EXISTENCE DE CELLE-CI AYANT ETE RECONNUE A LA DATE DE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE DEMOLI, LE SEUL FAIT QUE LE MUR PIGNON NE SEPARE PLUS ACTUELLEMENT DEUX BATIMENTS NE SAURAIT FAIRE TOMBER LA PRESOMPTION DE MITOYENNETE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 08 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952560, Bull. civ.N° 83Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 83
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952560
