| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 février 1960, JURITEXT000006952518
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952518
Date de la décision : 03/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
1° COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COUR D'APPEL - CHAMBRE DES VACATIONS.
1° L'INCOMPETENCE DE LA CHAMBRE DES VACATIONS A CONNAITRE DES AFFAIRES AUTRES QUE CELLES QUI LUI SONT NORMALEMENT ATTRIBUEES N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC. LA PRESENCE DES PARTIES OU DE LEURS AVOUES ET AVOCATS AUX DEBATS ET A L'AUDIENCE OU LA DECISION EST RENDUE SUFFIT A ETABLIR QU'ELLES ONT CONSENTI A PROROGER LA JURIDICTION DE CETTE CHAMBRE.
2° JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM - PROFESSION ET DEMEURE DES PARTIES.
2° SI LA DESIGNATION DES NOMS, PROFESSIONS ET DOMICILES DES PARTIES EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DES JUGEMENTS, IL SUFFIT POUR SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA DECISION CONTIENNE DES ENONCIATIONS SUFFISANTES POUR QU'IL N'Y AIT AUCUNE INCERTITUDE SUR LEUR IDENTITE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 03 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952518, Bull. civ.N° 76Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 76
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952518
