| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 février 1960, JURITEXT000006952517

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952517
Date de la décision : 03/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

1° APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - PARTIES AYANT CONCLU AU FOND.

1° LA LOI N'EXIGEANT PAS UNE DECLARATION EXPRESSE D'EXERCICE DE LA FACULTE D'EVOCATION, IL SUFFIT QUE LES CONDITIONS EXIGEES POUR CET EXERCICE RESULTENT VIRTUELLEMENT DE LA DECISION DU JUGE D'APPEL. IL EN EST AINSI LORSQUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, INFIRME PARTIELLEMENT, A ETE RENDU APRES QUE LES DEUX PARTIES AIENT CONCLU SUR LE FOND ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, STATUANT SUR LES NOUVELLES CONCLUSIONS AU FOND DEPOSEES PAR LES PARTIES APRES L'EXPERTISE ORDONNEE EN APPEL, CONSTATENT QU'ILS POSSEDENT LES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS POUR DONNER UNE SOLUTION DEFINITIVE A LA CAUSE QUI EST EN ETAT QUANT AU CHEF INFIRME SE RAPPORTANT A LA MISSION CONFIEE AUX EXPERTS.

2° CASSATION - MOYEN - MOYEN TIRE D'UNE DECISION AVANT DIRE DROIT - ARRET AYANT FAIT L'OBJET D'UN POURVOI LUI-MEME REJETE.

2° EST IRRECEVABLE LE MOYEN QUI A DEJA ETE PRESENTE A L'APPUI DU POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION AVANT DIRE DROIT ET REJETE PAR UN PREMIER ARRET DE LA COUR DE CASSATION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 03 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952517, Bull. civ.N° 75
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 75

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952517