| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 février 1960, JURITEXT000006952521
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952521
Date de la décision : 08/02/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
BORNAGE - COMPETENCE - JUGE DE PAIX - CONTESTATION SUR LA PROPRIETE OU LES TITRES QUI L'ETABLISSENT - ABSENCE DE CONTESTATION - SIMPLES DIFFICULTES D'APPLICATION DU PLAN CADASTRAL
MANQUE DE BASE LEGALE LE JUGEMENT QUI, POUR DECIDER QUE LE LITIGE DONT LE JUGE DE PAIX A ETE SAISI CONSTITUE UNE REVENDICATION DE PROPRIETE ECHAPPANT A LA COMPETENCE DU JUGE DU BORNAGE, SE CONTENTE DE DECLARER QUE L'APPLICATION DU PLAN CADASTRAL POSE DES PROBLEMES TECHNIQUES DELICATS, QUE SUIVANT QUE L'ON RETIENT TEL OU TEL POINT D'APPUI, LES LIMITES DES PARCELLES SONT DEPLACEES, QUE LA MODIFICATION DES EMPLACEMENTS CONTRAINDRAIT LES PROPRIETAIRES A ABANDONNER UNE PARTIE DE LEUR DROIT DE PROPRIETE ET QUE CETTE PERTURBATION FONCIERE DEPASSE LE CADRE DE LA SIMPLE ACTION EN BORNAGE, SANS RELEVER AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE QUI FASSE APPARAITRE UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA PROPRIETE OU SUR L'INTERPRETATION DES TITRES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 08 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952521, Bull. civ.N° 81Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 81
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952521
