| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 février 1960, JURITEXT000006952962
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952962
Date de la décision : 09/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
OBLIGATION - CAUSE - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - EXECUTION DE L'OBLIGATION CORRELATIVE - CONTRAT ENTRE SOCIETES - DISSOLUTION DE L'UNE D'ELLES
LES JUGES DU FOND NE MECONNAISSENT NULLEMENT LES REGLES RELATIVES A LA CAUSE DES OBLIGATIONS LORSQU'EN PRESENCE D'UN CONTRAT PAR LEQUEL UNE SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A COOPERER AVEC UNE AUTRE SOCIETE MOYENNANT VERSEMENT DES BENEFICES REALISES SUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, ILS DECIDENT, APRES AVOIR RAPPELE LES OBLIGATIONS RECIPROQUES PRISES PAR CHACUNE DES PARTIES ET MARQUE LE CARACTERE SYNALLAGMATIQUE DU CONTRAT, D'AILLEURS NON CONTESTE DEVANT EUX, QUE PAR SUITE DE LA DISSOLUTION DE LA PREMIERE SOCIETE QUI N'AVAIT EU AUCUNE ACTIVITE, LA CONTREPARTIE ENONCEE DANS LA CONVENTION A LA CHARGE DE CELLE-CI ETAIT PUREMENT ILLUSOIRE ET QU'EN FAIT L'OBLIGATION ASSUMEE PAR L'AUTRE SOCIETE ETAIT DEPOURVUE DE CAUSE, DEGAGEANT AINSI DE L'ECONOMIE DU CONTRAT ET DES CIRCONSTANCES DE FAIT PAR EUX SOUVERAINEMENT APPRECIEES LA PREUVE D'UNE ABSENCE DE CAUSE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 09 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952962, Bull. civ.N° 90Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 90
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952962
