| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 février 1960, JURITEXT000006952802
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952802
Date de la décision : 08/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL COMMERCIAL - EXPULSION - CLAUSE RESOLUTOIRE - CESSION, SOUS-LOCATION PROHIBEES - DOMICILIATION D'UNE SOCIETE
SI LE JUGE DES REFERES EST COMPETENT, EN CAS D'URGENCE, POUR PRONONCER L'EXPULSION D'UN LOCATAIRE LORSQUE L'EVENEMENT PREVU PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL S'EST REALISE, CETTE COMPETENCE CESSE, QUAND IL ECHET D'INTERPRETER UNE CLAUSE DE LA CONVENTION AYANT DONNE LIEU A UNE CONTESTATION SERIEUSE. IL PEUT ESTIMER QU'IL EN EST AINSI LORSQUE LE LOCATAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL SOUTIENT QUE LA SIMPLE AUTORISATION QU'IL A DONNEE A UNE SOCIETE DE DOMICILIER CHEZ LUI SON SIEGE SOCIAL NE PRESENTE PAS LE CARACTERE JURIDIQUE D'UNE CESSION DE BAIL OU D'UNE SOUS-LOCATION, INTERDITES PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT DANS SON CONTRAT.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 08 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952802, Bull. civ.N° 84Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 84
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952802
